Guide du logement décent

Qu'il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire.

Un logement est décent si :

• la sécurité des locataires est assurée ;
• la santé des locataires est préservée ;
• les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal… ;
• il est protégé contre les infiltrations d'air parasites et permet une aération suffisante ;
• il est exempt de nuisibles ou parasites ;
• il répond à un critère de performance énergétique minimale.
   

Le décret du 30 janvier 2002 en fixe les caractéristiques. Le logement décent doit répondre à un critère de performance énergétique minimale. Depuis le 1er janvier 2018, il doit être étanche à l'air (hors départements d'outre-mer). Depuis le 1er juillet 2018, les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être « en bon état ». Ils permettent une évacuation de l'humidité adaptée aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. 
À compter du 1er janvier 2023, la consommation d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an devra être inférieure à 450 kilowattheures. 

En métropole, à compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance du logement, indiqué par l'étiquette énergétique inscrite dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE), devra être compris dans une certaine catégorie et selon un calendrier défini : 

• à compter du 1er janvier 2025, entre les classes A et F ; 
• à compter du 1er janvier 2028, entre les classes A et E ; 
• à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. 
   

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, seuls pourront être mis en location :

• à compter du 1er janvier 2028, les logements classés entre A et F ;

à compter du 1er janvier 2031, les logements classés entre A et E.
 

Le bailleur pourra échapper à une condamnation à réaliser les travaux dans deux hypothèses

• Dans les logements en copropriété, lorsque le bailleur n'est pas parvenu à obtenir une résolution lui permettant de réaliser ces travaux.
• Lorsqu'il existe des contraintes architecturales ou patrimoniales faisant obstacle à la réalisation des travaux.

Dans ces deux cas, les sanctions relatives au loyer mentionnées à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 peuvent néanmoins être prononcées.

À noter : durée de validité des DPE

• Les DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022.
• Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024
• Les DPE établis à partir du 1er juillet 2021 seront valides pour une durée de 10 ans.